Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Conditions Générales de vente à distance
Consommateur Boutique du Handball Clermont Métropole
1. Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes sur le site du Handball Clermont Métropole.
Handball Clermont Métropole se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Article 2 - Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande d'un produit proposé sur la boutique en ligne du Handball Clermont Métropole suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
3. Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le Handball Clermont Métropole se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l'association Handball Clermont Métropole jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
4. Article 4 - Commandes
Vous pouvez passer commande par internet sur https://www.handballclermontmetropole.fr/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L'association Handball Clermont Métropole (HBCM) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Validation de votre commande :
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.handballclermontmetropole.fr/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales et Conditions Particulières. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et Conditions Particulières de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5. Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
L'Acheteur garantit le HBCM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Le HBCM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Acheteur.
Pour tout paiement, le HBCM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, le HBCM se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
6. Article 6 - Rétractation / Retour de produits
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, exceptés les frais de retour. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, articles non ouverts, complets et intacts, en parfait état de revente et non consommés).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'association Handball Clermont Métropole procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour retourner un article, l'acheteur doit au préalable contacter l'association Handball Clermont Métropole. Il peut le faire par mail à boutique.hbcm@gmail.com en précisant le numéro de facture et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés sur la facture, ainsi que le motif de retour.
Une fois le numéro de retour obtenu, l'acheteur ramènera, en mains propres, le(s) article(s) concernés au responsable de la boutique au siège de l'association : 2bis, rue du Clos Perret, Centre municipal Pierre et Marie CURIE, 63100 Clermont-Ferrand sous 15 jours. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts aux taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de l'association Handball Clermont Métropole, le client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le retour d'un produit ayant été réglé par avoir ou bon cadeau entraînera un nouvel avoir ou bon cadeau et non un remboursement.
Les frais et risques du retour de la marchandise, au siège de l'association Handball Clermont Métropole sont à la charge exclusive du client. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ou consommé en partie, ne sera ni remboursé, ni échangé.
7. Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera annulée et remboursée sous 15 jours.
8. Article 8 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans un délai de 30 jours après le retrait.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
9. Article 9 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, l'association Handball Clermont Métropole ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de l'association Handball Clermont Métropole ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
10. Article 10 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
11. Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'association Handball Clermont Métropole. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'association Handball Clermont Métropole.
12. Article 12 - Données personnelles
L’association Handball Clermont Métropole se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Les données personnelles du client ne seront pas communiquées à des tiers, sauf s'il s'agit de répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
Lors de la création ou de la consultation de son compte sur le site internet, le client choisira s'il souhaite recevoir de l'association Handball Clermont Métropole les actualités, offres commerciales ou promotionnelles par emails ou articles. Si le client ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment en faire la demande en adressant un mail à secretariat.hbcm@gmail.com
Le client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant à tout moment, en adressant sa demande par mail : secretariat.hbcm@gmail.com en indiquant son nom, prénom et adresse mail de contact.
Le client peut résilier à tout moment son inscription sur le site www.handballclermontmetropole.fr et fermer son compte. Le client adressera sa demande de résiliation à secretariat.hbcm@gmail.com. En cas de manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, l'association Handball Clermont Métropole se réserve le droit de suspendre l'accès du client au site internet, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. L’association Handball Clermont Métropole se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
13. Article 13 - Archivage Preuve
L’association Handball Clermont Métropole archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.
14. Article 14 - Loi applicable et attribution de juridiction
La loi française est seule applicable.
